Il existe en France près de 450 000 logements occupés considérés comme indignes. Ces logements, souvent loués par des marchands de sommeil, présentent des risques pour la santé et la sécurité des habitants.
Concernée par ces pratiques frauduleuses, la Ville de Cusset, en accord avec la Ville de Vichy et sous le patronage de Vichy Communauté, a décidé d’entrer en guerre contre les marchands de sommeil.
Instaurés par la loi Alur, deux régimes permettent aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable, telles que définies par le décret du 19 décembre 2016 :
- le régime de déclaration de mise en location ;
- le régime d’autorisation préalable de mise en location.
Dans les secteurs géographiques définis, les communes peuvent réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location. C’est le cas de Vichy Communauté qui a proposé le 3 décembre 2020 une délibération afin d’instaurer un permis de louer, à titre expérimental pour trois ans, sur des zones ciblées de Vichy et Cusset.
À Cusset, deux zones ont été prédéfinies. L’une soumise à autorisation de louer, la seconde à la déclaration de location.
▬▬ Périmètre d'application de la déclaration de mise en location
Boulevard Général de Gaulle - Rue du 29 juillet - Rue Carnot - Rue du Fossé de la Tour prisonnière - Rue de Liège - Rue du Marché au blé - Rue du Peintre - Rue Percée - Rue de la République - Rue de la Tour prisonnière
▬▬ Périmètre d'application de l'autorisation préalable de mise en location
Cours Lafayette - Passage Valmy - Rue de l'arcade - Rue des bons enfants - Rue de la Constitution - Rue Delesvaux - Rue du Four - Rue Fourneris - Rue des Moulins - Rue de Pologne - Rue du Port - Rue du Saint-Esprit - Rue Saturnin-Arloing - Rue de Saushem - Rue des Suisses - Rue du Tambour
À quoi sert le permis de louer ?
Il s’agit ici, de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants, ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer :
- soit une autorisation préalable (en amont),
- soit une déclaration de location (dans les 15 jours qui suivent la mise en location – contrat déjà signé).
Ce dispositif permet, sur un secteur donné, de mieux connaître le parc locatif du territoire, de lutter contre l’habitat indigne, d’être un dispositif complémentaire aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
Quels sont les logements concernés ?
Le permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides et meublées. Il ne s’applique pas aux locations de logements sociaux ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat ou aux baux commerciaux.
Déroulement de la procédure
La démarche doit être faite par le propriétaire au moment de la mise en location ou en relocation (changement de locataire).
- La déclaration de mise en location : au plus tard 15 jours après la mise en location, la déclaration est établie par le bailleur ou son mandataire. Au formulaire administratif est joint le diagnostic technique du logement.
- La demande d'autorisation de mise en location : le propriétaire doit obligatoirement obtenir une autorisation avant de pouvoir louer. La demande doit être effectuée un mois avant la conclusion du contrat de location et doit être jointe au bail. La déclaration est établie par le bailleur ou son mandataire. Au formulaire administratif est joint le diagnostic technique du logement.
Lors de l’instruction, une visite du logement est organisée afin de vérifier l’état et la conformité déclarés par le propriétaire. La demande doit être renouvelée à chaque mise en location. En cas de non demande d’autorisation ou de déclaration, le propriétaire s’engage à des sanctions, notamment une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Organisation locale
Vichy Communauté, par l’intermédiaire de la Maison de l’Habitat, assure la gestion administrative et le contrôle de terrain sur les périmètres retenus et sur des logements construits avant les années 70.
Maison de l'Habitat - Vichy Communauté
Lundi > Vendredi - 8h30>12h30 - 13h30>17h30
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04 63 01 10 76
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