Devis-types en matière de prestations funéraires
L'article L2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, mais également auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5000 habitants.
Ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans.